Une ESN vous propose une mission et demande une attestation RC Pro avant le démarrage ? Votre contrat d’assurance doit correspondre à vos propres prestations, même si l’ESN possède déjà une assurance. Commencez par réunir le descriptif de mission et les exigences du donneur d’ordre : ils permettent de choisir une proposition adaptée, puis de souscrire en ligne si votre profil est éligible.
Tarification et souscription en ligne
Préparez votre RC Pro avant le début de la mission
Développement, conseil ou maintenance : déclarez précisément votre intervention dans le parcours Informatique et comparez la proposition aux demandes de votre client.
Comparez les activités assurées, les garanties et la date d’effet avec les exigences de votre mission. La souscription reste soumise aux critères d’acceptation du contrat.
L’assurance de l’ESN suffit-elle pour son freelance ?
Ne le déduisez pas de la seule existence d’une assurance chez votre donneur d’ordre. Demandez qui est assuré, pour quelles prestations et si une garantie vous bénéficie réellement. Votre contrat avec l’ESN peut, de son côté, exiger votre propre attestation.
Service Public rappelle qu’un donneur d’ordre peut devoir répondre envers son client d’une faute de son sous-traitant, puis exercer un recours contre celui-ci. La responsabilité de l’ESN et votre propre exposition ne se confondent donc pas. Source : sous-traitance et responsabilités.
| Point à préciser | Exemple de réponse utile |
|---|---|
| Votre rôle | En sous-traitance, vous facturez l’ESN qui contracte avec le client final. Si vous contractez directement avec ce client, décrivez cette relation directe : le montage est différent. |
| Votre prestation | Développement d’un module, maintenance d’une application, administration réseau ou conseil technique. |
| Votre accès | Environnement de test ou de production, droits d’administration, accès éventuel à des données personnelles. |
| Votre organisation | Mission à distance ou sur site, pays concernés et éventuel recours à un autre indépendant. |
Le mot « consultant » seul est trop vague pour décrire un développement logiciel ou une intervention sur une infrastructure. Reprenez les prestations réelles dans votre demande, puis vérifiez les activités retenues dans la proposition.
Relire le contrat de mission avant de choisir la RC Pro
Placez côte à côte le contrat de mission et la proposition d’assurance. Une clause acceptée avec l’ESN ne devient pas automatiquement une garantie de votre assureur.
- Plafond demandé : relevez le montant exigé et son mode de calcul, par sinistre ou par année. Comparez-le au plafond applicable au risque concerné, y compris ses éventuelles sous-limites.
- Engagements particuliers : signalez une responsabilité contractuelle très étendue, une pénalité de retard, un engagement de disponibilité ou une obligation de résultat. Faites préciser leur traitement avant de vous engager.
- Nature des conséquences : distinguez un dommage matériel d’une perte financière alléguée par le client. La mention « responsabilité civile » ne décrit pas à elle seule toutes les conséquences assurées.
- Territoire : comparez les pays d’intervention, le siège du client et la juridiction prévue dans le contrat de mission avec le périmètre de l’assurance.
- Données et confidentialité : vérifiez les conditions concernant une réclamation liée aux données. Une RC Pro informatique ne doit pas être présentée comme une cyberassurance couvrant automatiquement tous les incidents.
Lorsque vous traitez des données personnelles pour le compte d’un client, vérifiez aussi les obligations contractuelles liées au RGPD. La qualification de sous-traitant au sens du RGPD porte sur le traitement de données ; elle ne résume pas toute votre relation commerciale. Repères de la CNIL.
Exemple fictif. Une développeuse doit effectuer une migration en production. Le contrat de mission évoque un plafond de responsabilité et une pénalité en cas de retard. Avant de choisir son assurance, elle décrit la migration, vérifie les garanties applicables à une perte de données et fait préciser le sort de la pénalité. Un tarif obtenu ne répond pas à lui seul à ces trois questions.
Quelle attestation remettre à l’ESN ?
Demandez la liste des mentions attendues avant la souscription. À réception du justificatif, contrôlez votre dénomination, les activités assurées, la période de validité, les territoires et les plafonds lorsqu’ils sont indiqués. Vérifiez séparément la date de prise d’effet du contrat : un devis ou une simulation de prix ne prouve pas que la garantie est active.
Si l’ESN exige un libellé spécifique, ne modifiez pas vous-même l’attestation. Faites examiner la demande par l’émetteur du document. Conservez la confirmation reçue et le contrat de mission avec vos documents d’assurance.
Ce guide traite la préparation d’une mission. Pour la question générale de l’obligation d’assurance, consultez RC Pro freelance informatique : obligatoire ou demandée par le client ?.
Les éléments à avoir sous la main pour obtenir votre tarif
- Votre identité professionnelle, votre statut et les informations d’immatriculation disponibles.
- La liste précise des prestations et le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel.
- Le rôle de l’ESN, celui du client final et les pays où se déroule la mission.
- Vos éventuels sous-traitants et l’historique des réclamations à déclarer.
- Les exigences d’assurance du contrat de mission et la date de début souhaitée.
- Les besoins concernant votre propre matériel ou vos locaux, s’ils doivent aussi être assurés.
Le tarif dépend de votre situation et des garanties retenues. Consultez les critères du tarif RC Pro développeur web sans utiliser un prix d’appel comme preuve que votre mission est acceptée.
Le parcours RC Pro Informatique présente ses activités et ses exclusions. Si votre spécialité ou une exigence essentielle du client n’est pas proposée, faites préciser la solution adaptée avant de signer. Un dossier éligible peut poursuivre le choix des garanties, la signature et le règlement en ligne.
Questions avant de souscrire
Puis-je souscrire si je travaille uniquement pour une ESN ?
Déclarez cette organisation et vos prestations réelles dans le parcours Informatique. L’éligibilité dépend du profil et des critères du contrat ; le fait de travailler pour une ESN ne suffit ni à accepter ni à refuser le dossier.
Une RC Pro couvre-t-elle toutes les pénalités du contrat de mission ?
Ne le supposez pas. Montrez les engagements particuliers au distributeur du contrat et vérifiez les exclusions. Une pénalité prévue entre vous et l’ESN ne devient pas automatiquement une indemnité assurée.
Puis-je obtenir une attestation avant de commencer ?
Vous pouvez préparer et finaliser une souscription avant la date de mission, sous réserve d’acceptation. Le justificatif est délivré après validation selon le parcours. Vérifiez sa validité et la prise d’effet avant de le remettre au client.
Dois-je signaler un autre freelance qui intervient pour moi ?
Oui, décrivez cette organisation lorsque vous présentez votre activité. Faites préciser qui est assuré, les responsabilités retenues et les justificatifs à demander à votre prestataire. Votre contrat ne prouve pas automatiquement sa couverture personnelle.
Préparez votre contrat et obtenez votre tarif
Comparez la proposition à votre situation, puis poursuivez en ligne si votre profil est éligible. Le contrat et l’attestation sont confirmés après validation et finalisation selon le parcours.
Sources et méthode
- Service Public Entreprendre — recours à la sous-traitance et responsabilités
- CNIL — qualification de sous-traitant au sens du RGPD
Sources consultées le 20 octobre 2026. Les exemples et listes de vérification sont des repères de préparation. Les garanties, exclusions et conditions de souscription sont celles des documents du contrat proposé.