🛡️ Assurance professionnelle en ligne — France métropolitaine hors Corse
En France, la pratique habituelle de l’acupuncture avec aiguilles est considérée par la Cour de cassation comme un acte médical réservé aux docteurs en médecine. InsurPro étudie la couverture des professionnels légalement habilités, selon leurs actes et leur mode d’exercice.
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L'acupuncture avec aiguilles comporte des risques infectieux et de perforation. Une couverture spécialisée est indispensable.
Avant toute recherche d’assurance, nous vérifions le statut déclaré et les justificatifs permettant d’exercer légalement les actes présentés au dossier.
Les lésions, infections ou autres mises en cause doivent être analysées au regard des actes autorisés et des garanties réellement souscrites.
Chaque technique, lieu d’exercice et activité complémentaire doit être déclaré. La couverture dépend ensuite des conditions, plafonds et exclusions du contrat retenu.
Chaque aiguille posée engage votre responsabilité sur la santé du patient.
Des incidents qui arrivent à tous les professionnels, même les plus rigoureux.
Une personne développe une infection après un acte avec aiguilles et met le praticien en cause. L’assureur examine alors l’habilitation, l’acte réalisé et les garanties effectivement souscrites.
Une brûlure est imputée à une technique déclarée. L’intervention éventuelle de l’assurance dépend du caractère licite de l’acte et du périmètre du contrat.
Cadre vérifié le 13 août 2026. La Cour de cassation (notamment Crim., 9 février 2010, n° 09-80.681, et 13 juin 2017, n° 16-85.596) considère la pratique habituelle de l’acupuncture comme un acte médical réservé aux docteurs en médecine.
Le parcours partenaire permet de poursuivre l’étude en ligne à partir des informations demandées. Les garanties et l’attestation dépendent ensuite de la solution effectivement proposée et de sa validation.
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