🚗 Automobile & Transport · tarification et souscription en ligne

Garantie financière des auto-écoles labellisées

Obtenez la garantie financière nécessaire à la labellisation, sous réserve des conditions financières et d’ancienneté de l’établissement.

Tarification et souscription en ligneDevis numériqueFrance métropolitaine hors Corse

Tarification et souscription en ligne

À partir de 27,92 €/mois*

Tarif minimum mensuel vérifié le 27/08/2026. Le tarif final dépend du profil et des garanties choisies.

Renouvellement annuel

Votre garantie financière auto-école arrive à échéance ?

Ne laissez pas expirer votre attestation annuelle. Actualisez votre chiffre d’affaires de référence, obtenez votre tarif et poursuivez directement la souscription en ligne lorsque votre dossier est éligible.

Le référentiel du label prévoit une attestation annuelle de garantie financière. Le montant doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel HT N-1 réalisée au titre des formations entrant dans le périmètre de la garantie.

Profils concernés

À qui s’adresse cette assurance ?

Les points ci-dessous permettent de vérifier rapidement si cette assurance correspond à votre activité.

✓ Profils et activités concernés

  • Note financière supérieure ou égale à 4
  • Chiffre d’affaires cumulé de tous les SIRET inférieur ou égal à 666 666 €
  • Établissement justifiant d’au moins 30 mois d’ancienneté
  • Pas de fonds propres ni de résultat négatif sur le dernier exercice
  • Pas d’inscription de privilèges
  • Pas de procédure collective

Conditions à respecter / points à confirmer

  • Une situation financière ne respectant pas les critères ci-dessus nécessite une autre étude
  • Le montant de la caution dépend de l’activité déclarée et doit être ajusté chaque année

Ces éléments résument les principales conditions de la solution au 16/08/2026. Les garanties, plafonds, franchises, exclusions et conditions définitives figurent dans la proposition contractuelle.

Points forts

Ce que la solution peut apporter

Une protection structurée autour des risques réellement liés à votre activité.

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Une garantie répondant aux obligations du label

La documentation de la solution précise que la caution est nécessaire pour le Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite » et pour proposer le dispositif du permis à 1 € par jour.

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Montant adapté à l’activité

Le référentiel du label prévoit que la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel HT N-1 réalisée au titre des formations entrant dans son périmètre.

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Souscription en ligne et attestation immédiate après souscription validée

La souscription s’effectue en quelques clics et l’attestation est mise à disposition après validation, selon les conditions du contrat.

Préparer le devis

Les informations utiles pour tarifer rapidement

Plus votre demande est précise, plus nous pouvons identifier rapidement la formule adaptée.

✓Derniers éléments financiers de l’entreprise
✓Chiffre d’affaires N-1 lié aux formations permis A et B
✓Ancienneté de chaque établissement
✓Informations sur les SIRET concernés
FAQ

Questions fréquentes

La garantie financière auto-école doit-elle être renouvelée chaque année ?
Pour les écoles de conduite labellisées, le référentiel prévoit une attestation annuelle de garantie financière. Il faut donc disposer d’une attestation annuelle valide et conforme au périmètre de la garantie.
Quel montant doit couvrir la garantie financière ?
Le référentiel du label prévoit un montant couvrant au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) de l’année N-1 réalisée au titre des formations entrant dans le périmètre de la garantie.
Peut-on changer de garant lors du renouvellement ?
Un changement de garant doit être organisé de façon à disposer de la nouvelle garantie et de son attestation sans rupture au regard des exigences du label. Vérifiez les dates d’effet et les conditions de la nouvelle proposition avant l’échéance de l’ancienne garantie.
Quand reçoit-on l’attestation annuelle ?
Sur le parcours +Simple actuellement proposé par InsurPro, l’attestation est annoncée comme générée et disponible dans l’espace client en fin de parcours après souscription validée.
Quelle ancienneté faut-il pour cette solution ?
Les critères d’acceptation de la solution présentés sur InsurPro prévoient actuellement au moins 30 mois d’ancienneté pour le ou les établissements. La décision finale dépend des informations saisies et des conditions de la proposition.
Puis-je obtenir le tarif en ligne ?
Oui. InsurPro donne accès au parcours +Simple de tarification et de souscription en ligne pour la garantie financière des auto-écoles labellisées, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation du dossier.

Obtenez votre tarif en ligne

Renseignez les informations demandées puis poursuivez votre souscription en ligne, sous réserve des conditions d’acceptation.

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Tarification en ligneSignature et règlement en ligneAttestation immédiate après souscription validée
Références vérifiées

Règle de renouvellement et montant de garantie

Le référentiel officiel du label prévoit une attestation annuelle et un montant couvrant au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel HT N-1 réalisée au titre des formations concernées.

Légifrance — référentiel du label des écoles de conduite · +Simple — parcours Auto-école