La garantie financière des écoles de conduite labellisées protège les élèves lorsque les prestations payées ne peuvent plus être délivrées dans certaines situations de fermeture. Son montant et son périmètre répondent à des règles précises.
En bref. Pour une école de conduite labellisée, la garantie financière fait partie des critères du label. Elle doit être renouvelée annuellement et couvrir au minimum 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 correspondant aux formations entrant dans son périmètre.
La garantie financière est-elle obligatoire pour toutes les auto-écoles ?
Il faut distinguer l’agrément d’une école de conduite et le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Le référentiel du label impose la souscription d’un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement. Cette exigence ne doit donc pas être présentée comme une obligation générale identique pour toute auto-école, indépendamment de son statut de labellisation.
À quoi sert cette garantie ?
Le dispositif vise le remboursement des prestations de formation non consommées lorsque l’exploitation de l’école de conduite devient impossible à la suite d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou une interruption d’au moins trois mois.
Le remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l’organisme garant, dans le cadre défini par le texte.
Quel montant faut-il garantir ?
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2024, la garantie doit couvrir au minimum 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année N-1 réalisée au titre des formations entrant dans le périmètre de la garantie.
Attention : certaines formations et certains financements sont exclus du calcul et du périmètre, notamment plusieurs catégories de permis poids lourds ainsi que certaines actions financées par des organismes publics ou assimilés. Il faut donc reprendre les chiffres correspondant réellement aux formations garanties.
Que doit contenir l’attestation ?
Le référentiel prévoit notamment la vérification du nom de l’organisme garant, du numéro de contrat, de l’identité de l’école, de son agrément préfectoral, des formations couvertes, du montant garanti et des dates de validité.
Qui peut délivrer la garantie financière ?
Le texte prévoit qu’elle résulte d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Comment préparer la tarification ?
- dénomination et SIRET de l’école ;
- numéro d’agrément préfectoral ;
- statut de labellisation ;
- chiffre d’affaires N-1 correspondant aux formations concernées ;
- liste des formations dispensées ;
- date d’effet souhaitée.
La garantie financière Auto-école peut être tarifée et souscrite directement en ligne, sous réserve des conditions d’acceptation.
Article vérifié le 28 août 2026. Les conditions contractuelles, garanties, plafonds, franchises et exclusions de la proposition d’assurance restent la référence pour chaque dossier.
Voir notre méthode éditoriale et d’étude →Sources consultées
- Légifrance — Référentiel du label des écoles de conduite, annexe 1
- Légifrance — Arrêté du 6 mai 2024, article 7
- Sécurité routière — Permis à 1 € par jour
Sources consultées le 28 août 2026. Les textes officiels et les documents contractuels applicables restent la référence.
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