PNO du propriétaire
Protège la responsabilité du bailleur et, selon la formule, certains dommages affectant son bien.
PNO en copropriété : ce qui est réellement obligatoire
Depuis 2014, l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu’il soit occupant ou non-occupant. Pour un bailleur en copropriété, la PNO permet notamment de répondre à cette exigence de responsabilité civile, puis d’ajouter selon le contrat des garanties portant sur le bien.
Il faut distinguer le minimum légal en responsabilité civile et une couverture PNO plus large. Les garanties de dommages, de vacance, de recours ou de protection juridique dépendent du contrat souscrit.
Avantage du parcours autonome : la PNO standard peut être tarifée et souscrite en ligne, avec signature électronique et attestation annoncée par e-mail après validation sur les parcours immobiliers Tutassûr.
Quand utiliser l’étude PNO/PNE aggravée ?
Un immeuble durablement vacant, en réhabilitation, résilié après sinistre ou présentant un risque atypique peut nécessiter une étude différente. InsurPro conserve un parcours spécifique pour ces dossiers.
Comprendre les protections
PNO, assurance du locataire et assurance de l’immeuble
Assurance habitation du locataire
Couvre les risques locatifs et ses propres garanties selon son contrat. Elle ne remplace pas la responsabilité du propriétaire.
Assurance de la copropriété
Couvre le syndicat et les risques relevant de l’immeuble selon le contrat collectif. Elle ne dispense pas chaque copropriétaire de sa propre RC obligatoire.
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir avant de souscrire
La PNO est-elle obligatoire pour tous les propriétaires ?
L’obligation légale visée par l’article 9-1 concerne la responsabilité civile de chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant. Hors copropriété, l’obligation n’est pas la même, même si une PNO peut rester utile.
Le syndic peut-il demander une attestation ?
Le copropriétaire doit pouvoir justifier de son assurance de responsabilité civile. Les modalités concrètes de demande dépendent de la gestion de la copropriété.
La PNO couvre-t-elle les loyers impayés ?
Pas automatiquement. La garantie loyers impayés est une couverture distincte. Il faut vérifier les garanties exactes du contrat PNO proposé.
Puis-je souscrire ma PNO entièrement en ligne ?
Oui pour le parcours PNO standard mis à disposition par InsurPro via Tutassûr, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation.
Référence réglementaire : l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu’il soit occupant ou non-occupant. Consulter Légifrance.
Prêt à obtenir votre tarif ?
Accédez directement au parcours Tutassûr depuis InsurPro, sans attendre un rappel pour les profils éligibles.