Usage du logement
Déclarez précisément location meublée, longue durée ou autre usage. Certaines situations nécessitent des conditions spécifiques.
Pourquoi un LMNP a intérêt à distinguer PNO et assurance du locataire
En location meublée, le locataire assure ses risques locatifs, mais cette couverture n’a pas pour objet de remplacer celle du propriétaire. La PNO protège les intérêts du bailleur dans les limites prévues par le contrat : responsabilité de propriétaire, dommages garantis sur le bien, périodes d’inoccupation ou recours selon la formule.
Tutassûr présente son offre PNO immobilière pour les bailleurs, investisseurs, SCI et LMNP. Le parcours standard permet de renseigner le bien et d’obtenir un tarif sans rendez-vous.
À ne pas confondre : PNO et garantie loyers impayés (GLI) ne sont pas la même assurance. La PNO protège le bien et la responsabilité selon le contrat ; la GLI traite le risque d’impayé sous ses propres conditions.
LMNP en copropriété
Si le logement est un lot de copropriété, la responsabilité civile du copropriétaire reste obligatoire au titre de l’article 9-1 de la loi de 1965. Une PNO standard permet d’organiser cette protection et, selon les garanties choisies, de couvrir plus largement le patrimoine.
Bailleur meublé
Les points à contrôler dans le devis PNO
Inoccupation
Vérifiez les conditions applicables entre deux locataires et les éventuelles limitations après une durée d’inoccupation.
Garanties du propriétaire
Contrôlez RC bailleur, dommages au bâtiment, recours, franchises et options réellement incluses dans la proposition.
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir avant de souscrire
La PNO est-elle obligatoire en LMNP ?
Si le bien est en copropriété, le propriétaire doit au minimum être assuré pour sa responsabilité civile de copropriétaire. Hors copropriété, la PNO n’est pas imposée par le même texte mais reste une protection du bailleur à étudier.
L’assurance du locataire suffit-elle ?
Non pour couvrir tous les intérêts du propriétaire. L’assurance du locataire protège ses risques locatifs selon son contrat ; elle ne remplace pas la responsabilité et les garanties propres du bailleur.
La PNO comprend-elle la GLI ?
Pas nécessairement. La garantie loyers impayés est un produit distinct, sauf mention explicite d’une garantie spécifique dans le contrat.
Le parcours accepte-t-il les LMNP ?
Tutassûr présente son offre PNO immobilière pour les bailleurs, investisseurs, SCI et LMNP. L’éligibilité finale dépend des informations saisies et des critères du produit.
Référence réglementaire : l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu’il soit occupant ou non-occupant. Consulter Légifrance.
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