✓ Agent commercial immobilier indépendant
Accédez au parcours dédié et obtenez votre tarif en ligne.
Tarifer maintenant🏠 Agent commercial immobilier · formalité CCI
Souscrivez une RC professionnelle dédiée à l’activité d’agent commercial immobilier indépendant et préparez le justificatif demandé pour le visa de votre attestation d’habilitation.
Souscription en ligne
À partir de 11,00 €/mois*
Tarif minimum mensuel vérifié le 15/10/2026. Tarif final selon profil, garanties et acceptation.
Pourquoi cette attestation ?
La réglementation impose à l’agent commercial immobilier habilité de pouvoir justifier à tout moment d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le document justificatif doit être remis à la CCI lors du visa de l’attestation d’habilitation.
Cette page vise l’agent commercial indépendant habilité par le titulaire d’une carte professionnelle. Si vous détenez vous-même la carte professionnelle, utilisez la solution dédiée aux agents immobiliers titulaires de carte.
Accédez au parcours dédié et obtenez votre tarif en ligne.
Tarifer maintenantLe besoin d’assurance et les justificatifs ne sont pas les mêmes.
Voir l’assurance agent immobilierL’attestation d’assurance est un justificatif réglementé. La CCI reste compétente pour le visa de l’attestation d’habilitation et peut demander les pièces nécessaires à votre dossier.
Décret du 20 juillet 1972 — article 49 · Modèle réglementaire de l’attestation RC Pro · Parcours +Simple