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Assurance RC Pro Agent Immobilier & Mandataire

Garantie RC Pro obligatoire pour les agents immobiliers et mandataires. Conforme à la loi Hoguet. Couvre transactions, gestion locative et administration de biens.

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Ce contrat

Pourquoi choisir cette assurance ?

Contrat spécifiquement conçu pour les métiers réglementés de l'immobilier, avec les garanties imposées par la loi Hoguet.

🏠

Garantie loi Hoguet incluse

La RC Pro obligatoire pour exercer en tant qu'agent immobilier ou administrateur de biens est incluse dans ce contrat.

📄

Transactions & gestion locative

Couvre les erreurs lors de transactions de vente/achat et dans la gestion de biens pour compte de tiers.

🔑

Mandataires indépendants

Adapté aux mandataires exerçant sous le couvert d'une carte professionnelle. Justificatif immédiat pour votre réseau.

Garanties

Ce que couvre ce contrat

L'activité immobilière est réglementée et l'assurance RC Pro est obligatoire. Elle protège votre agence et vos clients acheteurs, vendeurs ou locataires.

Erreurs lors d'une transaction immobilière
Défaut de conseil à l'acheteur ou vendeur
Mauvaise gestion locative
Non-respect des obligations légales d'information
Détournement de fonds de clients (option)
Protection juridique
RC Exploitation agence
Perte de documents confiés
Exemples concrets

Exemples de situations couvertes

Des sinistres qui arrivent plus souvent qu'on ne le croit. L'assurance prend en charge.

1

Erreur dans l'état descriptif de division

Lors d'une transaction, vous omettez de mentionner une servitude dans l'état descriptif. L'acheteur découvre le vice et vous poursuit pour 25 000 €. Votre RC Pro couvre l'indemnisation et les frais de procédure.

2

Retard dans la restitution d'un dépôt de garantie

En gestion locative, un dépôt de garantie est restitué hors délai légal, entraînant une pénalité légale doublée. Votre assurance couvre la réclamation du locataire.

FAQ

Questions fréquentes

La RC Pro est-elle obligatoire pour les agents immobiliers ?
Oui. La loi Hoguet impose une assurance RC Pro à tous les titulaires d'une carte professionnelle T (transaction), G (gestion) ou S (syndicat).
Un mandataire sans carte propre est-il concerné ?
Oui. Les mandataires qui exercent sous le couvert d'un réseau doivent également être couverts. Notre contrat est adapté à ce profil.
Quelle est la garantie minimale imposée ?
La garantie minimale est de 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par an selon la réglementation en vigueur.

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