Un agent commercial immobilier indépendant ne peut pas se contenter d’une RC Pro générique choisie au hasard. Lorsqu’il est habilité par un titulaire de carte professionnelle, la réglementation lui impose de pouvoir justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée.
En bref. L’agent commercial immobilier habilité par un titulaire de carte professionnelle doit pouvoir justifier à tout moment d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette obligation résulte de la loi Hoguet et de son décret d’application.
La RC Pro est-elle obligatoire pour l’agent commercial immobilier ?
Oui. L’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 impose une assurance de responsabilité civile professionnelle aux personnes habilitées qui négocient, s’entremettent ou s’engagent pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle. Le décret du 20 juillet 1972 précise que les agents commerciaux habilités doivent pouvoir justifier à tout moment de l’existence de cette assurance.
Agent commercial et agent immobilier : ne pas confondre
L’agent immobilier exerce sous sa propre carte professionnelle. L’agent commercial immobilier intervient pour le compte d’un titulaire de carte et doit disposer de l’habilitation correspondante. Les obligations et le rôle ne sont donc pas identiques, même si les deux activités relèvent du cadre de la loi Hoguet.
Pourquoi l’attestation d’assurance est-elle importante ?
Le justificatif d’assurance fait partie des éléments nécessaires dans le cadre de l’habilitation. Il doit permettre d’identifier l’assuré et le contrat couvrant sa responsabilité professionnelle. La réglementation fixe également des conditions minimales pour ce type de contrat.
Quels types de fautes professionnelles sont concernés ?
Les conditions minimales réglementaires visent notamment les conséquences pécuniaires d’erreurs, omissions ou négligences commises dans l’exercice de l’activité professionnelle, ainsi que certaines pertes ou destructions de pièces ou documents confiés, dans les limites prévues par le contrat.
À retenir : l’assurance doit correspondre à l’activité réellement exercée comme agent commercial immobilier. Une RC Pro générique couvrant une autre activité ne doit pas être supposée suffisante.
Quelles informations préparer pour souscrire ?
- identité et SIRET de l’agent commercial ;
- activité immobilière réellement exercée ;
- identité du titulaire de carte pour lequel l’agent est habilité si elle est demandée ;
- chiffre d’affaires ;
- antécédents de responsabilité ou sinistres lorsqu’ils sont demandés ;
- date d’effet souhaitée.
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Article vérifié le 28 août 2026. Les conditions contractuelles, garanties, plafonds, franchises et exclusions de la proposition d’assurance restent la référence pour chaque dossier.
Voir notre méthode éditoriale et d’étude →Sources consultées
- Légifrance — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 4
- Légifrance — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, article 49
- Légifrance — Conditions minimales de la RC des agents commerciaux immobiliers
Sources consultées le 28 août 2026. Les textes officiels et les documents contractuels applicables restent la référence.
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