🧾 Outil gratuit · Assurance décennale

Mon attestation décennale est-elle adaptée à mon chantier ?

Contrôlez en quelques minutes les principaux points de cohérence : activité déclarée, travaux réalisés, période de validité, date d’ouverture du chantier, zone géographique et limites éventuelles.

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À vérifier avant de commencer

L’activité et la date d’ouverture du chantier doivent correspondre au périmètre assuré

L’outil ne remplace pas les conditions contractuelles ni une confirmation de l’assureur.

1. Activité et travauxL’activité ou la mission indiquée sur l’attestation correspond-elle précisément aux travaux que vous allez réaliser ?

Exemple : ne vous fiez pas uniquement à un intitulé général « bâtiment » ; regardez l’activité effectivement mentionnée.

2. Date d’ouverture et validité

Début de validité

Fin de validité

Ouverture du chantier

Recopiez les dates telles qu’elles figurent sur l’attestation et utilisez la date d’ouverture du chantier concerné.

3. Périmètre du chantierLe chantier se situe-t-il dans la zone géographique couverte ?

Les techniques, produits ou procédés utilisés sont-ils compatibles avec ceux déclarés/couverts sur l’attestation lorsqu’ils sont précisés ?

Si une limite de coût total de construction ou de montant de marché est indiquée, le chantier reste-t-il dans cette limite ?

4. Mentions de l’attestationRetrouvez-vous l’entreprise assurée, l’assureur, le numéro de contrat et la période de validité sur l’attestation ?

Pourquoi ces contrôles ?

Les mentions réglementaires encadrent le périmètre de l’attestation

Le Code des assurances prévoit notamment la période de validité de l’attestation et, selon le cas, les activités ou missions assurées, la date d’ouverture du chantier, l’étendue géographique, le coût des opérations et les techniques utilisées.

Sources officielles : Code des assurances, art. A243-3 · Arrêté du 5 janvier 2016.

Un point ne correspond pas ?

Ne commencez pas le chantier en vous fondant sur une attestation qui semble incompatible avec les travaux prévus. Vérifiez d’abord votre contrat ou demandez une solution adaptée.

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