Centre d’information décennale

Questions et réglementation sur l’assurance décennale

Sources officiellesRéponses courtesMise à jour : 7 octobre 2026
Réponse → action

Une question réglementaire doit déboucher sur la bonne action

Chaque guide répond d’abord à la question recherchée, cite les sources officielles puis renvoie vers la solution adaptée. Pour la majorité des profils BTP éligibles, Pour les autres profils, la tarification et la souscription sont disponibles directement en ligne.

Chantier déjà commencéCouverture rétroactive ? →Activité non déclaréeÊtes-vous réellement couvert ? →Sans diplômeQualification vs assurance →Refus / BCTProcédure officielle →
Toutes les réponses

Les questions que se posent réellement les artisans

Le maillage est volontairement organisé par problème : obligation, chantier, qualification, activité, prix et métier.

Décennale obligatoire : quels artisans sont concernés ?Règle générale, auto-entrepreneur et sous-traitance. →Attestation décennale sur devis et factureObligation de joindre l’attestation et contrôles à effectuer. →Peut-on commencer sans attestation ?Ce qu’il faut avoir avant l’ouverture du chantier. →Décennale sans expérience : quels justificatifs ?Création, expérience salariée et pièces à préparer. →Création BTP : décennale avant le premier chantierPréparer la première souscription. →Décennale multi-activitésDéclarer correctement plusieurs métiers. →Reprendre une décennale après interruptionCas d’une entreprise restée plusieurs années sans assurance. →Résiliation pour non-paiementPréparer un nouveau dossier après régularisation. →Sous-traitant BTP : décennale obligatoire ?Distinguer obligation légale et responsabilité contractuelle. →Prix décennale artisan 2026Critères qui font varier le tarif. →Assurance décennale : peut-on assurer un chantier déjà commencé ?Chantier déjà commencé sans décennale : règle de l’ouverture de chantier, absence de rétroactivité automatique et solution pour vos prochains chantiers. →Assurance décennale sans diplôme : peut-on s’assurer et exercer ?Décennale sans diplôme : distinguer qualification professionnelle obligatoire, expérience de 3 ans et critères d’acceptation de l’assureur. →Activité non déclarée en décennale : êtes-vous couvert ?Décennale et activité non déclarée : pourquoi l’intitulé des activités assurées est déterminant et comment corriger avant le prochain chantier. →Refus d’assurance décennale : comment saisir le BCT ?Refus de décennale : rôle du Bureau central de tarification, refus explicite ou implicite, délai de 15 jours et étapes de saisine. →Décennale : quelle date compte pour l’ouverture du chantier ?Décennale : devis, signature, ordre de service ou début des travaux ? Comprendre la date d’ouverture du chantier et la période de validité du contrat. →Assurance décennale en rénovation : quand est-elle obligatoire ?Travaux de rénovation et décennale : quels travaux peuvent engager la responsabilité décennale et pourquoi l’activité exacte doit être déclarée. →RC Pro ou assurance décennale : quelle différence pour un artisan ?RC Pro et décennale BTP : différences, dommages avant/après réception, garantie biennale et intérêt d’un contrat combiné comme BATILIO. →Décennale carreleur : obligatoire ou facultative selon les travaux ?Décennale carreleur : terrasse, façade, piscine, carrelage décoratif intérieur et attestation. Les cas distingués par Service-Public. →Décennale peintre en bâtiment : quels travaux sont réellement concernés ?Décennale peintre : simple peinture intérieure, ITE, façade, fissures et terrasse. Les distinctions officielles et la bonne solution de tarification. →

Les trois règles qui reviennent le plus souvent

1. Assurance avant le chantier : l’article L241-1 impose de pouvoir justifier de la couverture à l’ouverture du chantier lorsqu’elle est obligatoire.

2. Attestation : l’article L243-2 prévoit qu’elle est jointe aux devis et factures des professionnels assurés.

3. Activité exacte : Service-Public rappelle que seuls les travaux déclarés dans le contrat du constructeur sont couverts.

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