La règle n’est pas « tous les artisans doivent toujours avoir une décennale ». Le Code des assurances vise les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée ; il faut donc regarder les travaux réellement réalisés et le rôle du professionnel.
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Ce que dit exactement le Code des assurances
L’article L241-1 prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance. À l’ouverture du chantier, elle doit pouvoir justifier de cette assurance.
Quels dommages relèvent de la responsabilité décennale ?
L’article 1792 du Code civil vise notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La qualification dépend donc de la nature des travaux et du dommage, pas uniquement de l’intitulé du métier.
Artisan et auto-entrepreneur : le statut ne supprime pas l’obligation
Service-Public cite parmi les constructeurs professionnels concernés l’entrepreneur, l’artisan et l’auto-entrepreneur lorsqu’ils entrent dans le champ de la responsabilité décennale. Le statut micro-entreprise ne constitue donc pas une exemption.
Et le sous-traitant ?
Service-Public rappelle que le sous-traitant, qui n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, est hors du champ de la garantie décennale envers celui-ci. Il reste néanmoins responsable de ses obligations envers l’entreprise principale. Une RC professionnelle adaptée peut rester nécessaire.
Ce qu’il faut faire avant de démarrer
Vérifiez que les activités figurant sur l’attestation correspondent aux travaux du chantier et que l’ouverture de chantier intervient pendant la période de validité du contrat. Seuls les travaux déclarés dans le contrat sont couverts selon les conditions applicables.
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Obtenir mon tarif décennaleQuestions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Un simple travail de finition déclenche-t-il toujours la décennale ?
Quand faut-il pouvoir justifier de l’assurance ?
Sources vérifiées
- Code des assurances — article L241-1
- Code civil — article 1792
- Service-Public — Garantie décennale des constructeurs
Vérification : 6 octobre 2026.
Centre réglementaire décennale : consultez aussi nos réponses sur le chantier déjà commencé, l’activité non déclarée, le BCT, la qualification et la rénovation. Voir toutes les questions décennale →