Oui, lorsqu’elle correspond aux obligations d’assurance décennale : l’article L243-2 du Code des assurances prévoit que les attestations sont jointes aux devis et factures des professionnels assurés.
Accès direct au tarif
Votre situation est éligible ? Passez directement à la tarification.
Le parcours décennale InsurPro s’ouvre dans un espace sécurisé de tarification. Le tarif, l’éligibilité et les conditions affichés pendant la tarification restent déterminants.
BATILIO affiche un minimum de 72 €/mois sur le parcours MBCA vérifié le 6/10/2026. BATISOLO annonce un tarif immédiat en moins de 2 minutes, sans minimum public repris ici. Le tarif final dépend du risque déclaré.
La règle est écrite dans le Code des assurances
L’article L243-2 impose aux personnes soumises aux assurances obligatoires de justifier qu’elles ont satisfait à ces obligations. Pour la responsabilité décennale, cette justification prend la forme d’une attestation d’assurance jointe aux devis et factures.
Avant le chantier : le client doit pouvoir vérifier votre couverture
L’article L241-1 ajoute qu’à l’ouverture de tout chantier, le professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée doit justifier qu’il a souscrit le contrat correspondant.
Que vérifier sur votre attestation ?
Au-delà du nom de l’entreprise, contrôlez que les activités garanties correspondent réellement aux travaux prévus et que la période de validité couvre l’ouverture du chantier. Une attestation ne remplace pas la déclaration exacte de vos activités.
Ne joignez pas une attestation « par habitude » si le contrat ne couvre pas le chantier
L’enjeu n’est pas seulement de disposer d’un PDF : le chantier doit entrer dans le périmètre des activités déclarées et des conditions contractuelles. En cas de multi-activité, cette vérification est essentielle.
Besoin d’une décennale pour un prochain chantier ?
Obtenez votre tarif en ligne plutôt que d’attendre une étude générale. Déclarez précisément votre activité et votre historique.
Obtenir mon tarif décennaleQuestions fréquentes
L’attestation décennale doit-elle être jointe au devis ?
Faut-il aussi la joindre à la facture ?
Une attestation ancienne suffit-elle ?
Sources vérifiées
- Code des assurances — article L243-2
- Code des assurances — article L241-1
- Service-Public — Garantie décennale des constructeurs
Vérification : 6 octobre 2026.
Centre réglementaire décennale : consultez aussi nos réponses sur le chantier déjà commencé, l’activité non déclarée, le BCT, la qualification et la rénovation. Voir toutes les questions décennale →