Assurance décennale sans diplôme : peut-on s’assurer et exercer ?

“Sans diplôme” recouvre deux sujets différents : le droit d’exercer une activité artisanale réglementée et l’acceptation du risque par l’assureur. Une décennale ne remplace jamais la qualification professionnelle exigée pour exercer le métier.

Le point essentiel : assurance et droit d’exercer sont deux contrôles différents

L’obligation d’assurance décennale découle du Code des assurances. En parallèle, plusieurs métiers artisanaux du bâtiment sont des activités réglementées qui exigent une qualification professionnelle. Par exemple, Service-Public indique pour le peintre en bâtiment qu’un diplôme adapté ou trois années d’expérience professionnelle effective peuvent permettre de justifier la qualification, avec attestation de la CMA dans le cas de l’expérience.

Sans CAP ne veut donc pas forcément dire sans qualification

Pour les métiers concernés, une expérience suffisante peut constituer une voie de qualification. Il faut vérifier les règles propres au métier auprès de Service-Public et de la Chambre de métiers et de l’artisanat. L’assureur peut ensuite demander ses propres justificatifs pour apprécier l’expérience et le risque.

Quels documents préparer ?

• Diplôme, titre ou certificat lorsqu’il existe.
• Attestation de qualification professionnelle CMA lorsque l’expérience est utilisée comme voie de qualification.
• Certificats de travail, fiches de paie ou attestations d’employeur permettant de documenter l’expérience.
• Liste exacte des activités à assurer.
• SIRET, date de création et chiffre d’affaires prévisionnel.

Évitez la mauvaise promesse “décennale sans expérience”

Le bon message commercial n’est pas de promettre une acceptation sans condition, mais de permettre au professionnel de tester son éligibilité rapidement et de fournir les justificatifs réellement demandés.

Questions fréquentes