Un marchand de biens peut détenir un immeuble ou un lot pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois avant sa revente. Pendant cette période, le bien reste exposé aux sinistres et la bonne assurance dépend de son occupation, de son état et des travaux prévus.
En bref. Pour un marchand de biens, la RC de l’activité et l’assurance du bien ne répondent pas au même risque. Lorsqu’un immeuble ou un lot est détenu entre l’acquisition et la revente, il faut examiner séparément la responsabilité liée à l’activité, la protection du bien lui-même et, lorsqu’il y a des travaux de construction concernés, les assurances construction applicables.
Pourquoi la PNO est-elle différente de la RC Marchand de biens ?
La RC Marchand de biens vise la responsabilité professionnelle liée à l’activité. La PNO ou multirisque immeuble concerne le bien détenu : incendie, dégâts et responsabilité du propriétaire selon les garanties souscrites. Souscrire l’une ne signifie donc pas automatiquement disposer de l’autre.
Un bien acheté pour être revendu peut rester exposé plusieurs mois
Entre l’acte d’achat et la revente, le bien peut être vide, partiellement occupé ou en travaux. Cette période intermédiaire est précisément celle où il faut décrire correctement la situation à l’assureur : un appartement occupé, un immeuble vacant et un bâtiment en rénovation ne présentent pas le même risque.
Quelles informations préparer pour obtenir un tarif ?
Pour éviter les échanges inutiles, préparez les caractéristiques réelles du bien dès la demande :
- adresse et surface totale ;
- année ou tranche d’ancienneté de construction ;
- nature du bien et usage prévu ;
- taux d’occupation ou de vacance ;
- travaux en cours ou programmés ;
- assurance antérieure et éventuelle résiliation ;
- sinistres récents ;
- situations particulières : risque d’inondation, panneaux solaires, monument historique, squat, état de ruine, ERP ou IGH lorsqu’elles sont concernées.
Copropriété : une obligation minimale de responsabilité civile
Lorsqu’un marchand de biens est copropriétaire non occupant d’un lot, l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Cette obligation minimale ne doit pas être confondue avec l’étendue d’une multirisque couvrant les dommages au bien.
Travaux : PNO et Dommages-Ouvrage ne couvrent pas la même chose
Une PNO ne remplace pas une assurance Dommages-Ouvrage lorsqu’une telle assurance est requise pour l’opération. De la même manière, les entreprises qui réalisent les travaux doivent disposer de leurs propres assurances lorsqu’elles sont obligatoires ou nécessaires.
Bon réflexe : avant des travaux importants, vérifiez séparément l’assurance du bien pendant le chantier, les assurances des entreprises et l’éventuelle assurance construction du maître d’ouvrage.
Marchand de biens ou promoteur : bien identifier l’activité
La promotion immobilière répond à un cadre juridique spécifique, notamment lorsqu’un promoteur s’engage à faire réaliser un programme de construction pour le compte d’un maître d’ouvrage. Si votre activité combine marchand de biens et promotion, il faut déclarer cette répartition afin que l’étude corresponde réellement aux opérations réalisées.
Article vérifié le 28 août 2026. Les conditions contractuelles, garanties, plafonds, franchises et exclusions de la proposition d’assurance restent la référence pour chaque dossier.
Voir notre méthode éditoriale et d’étude →Sources consultées
- Légifrance — Loi du 10 juillet 1965, article 9-1
- Légifrance — Code civil, article 1831-1 sur le contrat de promotion immobilière
Sources consultées le 28 août 2026. Les textes officiels et les documents contractuels applicables restent la référence.
Vous souhaitez assurer un bien détenu pour revente ?
Présentez les caractéristiques du bien directement sur la page PNO Marchand de biens afin d’obtenir une étude adaptée à l’opération.
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