Lorsque vos travaux relèvent de l’assurance décennale obligatoire, commencer le chantier sans pouvoir justifier de la couverture est incompatible avec l’article L241-1 du Code des assurances : la justification doit pouvoir être apportée à l’ouverture du chantier.
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La règle : pouvoir justifier de l’assurance à l’ouverture du chantier
L’article L241-1 impose à la personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire l’assurance et d’en justifier à l’ouverture de tout chantier.
L’attestation doit aussi accompagner devis et facture
L’article L243-2 précise que l’attestation relative à cette assurance est jointe aux devis et factures des professionnels assurés. En pratique, le client ou le donneur d’ordre peut donc la réclamer avant le démarrage.
Si vous n’avez pas encore votre attestation
Ne promettez pas une couverture que vous n’avez pas. Lancez la tarification, fournissez les justificatifs demandés et attendez l’acceptation et l’émission des documents avant de vous présenter comme assuré pour le chantier concerné.
Vérifiez aussi le contenu de l’attestation
Le document doit être cohérent avec les activités réellement exercées. Une attestation délivrée pour une activité différente ne doit pas être utilisée comme preuve générale pour tous vos chantiers.
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Obtenir mon tarif décennaleQuestions fréquentes
Puis-je commencer si j’ai seulement un devis d’assurance ?
Le client peut-il demander l’attestation avant le chantier ?
L’attestation doit-elle être sur le devis ?
Sources vérifiées
- Code des assurances — article L241-1
- Code des assurances — article L243-2
- Service-Public — Garantie décennale des constructeurs
Vérification : 6 octobre 2026.
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