La question « peinture intérieure = décennale obligatoire ? » n’a pas une réponse identique pour toute prestation. La responsabilité décennale dépend des travaux réalisés et des dommages susceptibles de relever des articles 1792 et suivants du Code civil. Il faut donc distinguer l’activité déclarée, la RC professionnelle/exploitation et la garantie décennale.
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BATILIO permet une tarification décennale en ligne et prévoit des conditions d’accès souples sur certains profils, notamment création, interruption d’assurance et ancien non-paiement régularisé.
Pourquoi la simple étiquette “peintre” ne suffit pas
Deux peintres peuvent intervenir sur des travaux très différents : finition décorative, préparation lourde des supports, revêtements techniques ou travaux associés. Le contrat doit correspondre à l’activité réellement exercée.
RC Pro et décennale ne répondent pas au même risque
| Question | À examiner |
|---|---|
| Dommage causé pendant l’intervention | RC exploitation / RC professionnelle selon le contrat |
| Dommage grave affectant un ouvrage après réception | Responsabilité décennale si les conditions légales sont réunies |
| Travaux complémentaires | Vérifier qu’ils figurent dans les activités déclarées |
Pourquoi BATISOLO est à regarder
cite le peintre en bâtiment parmi les 8 métiers BATISOLO pour les solo-entrepreneurs sous 150 000 € de CA, sous réserve des autres conditions.
Questions fréquentes
Un peintre intérieur doit-il toujours avoir une décennale ?
BATISOLO vise-t-il les peintres ?
La RC Pro remplace-t-elle la décennale ?
Comment obtenir un tarif ?
Sources
- Service-Public Entreprendre — Peintre en bâtiment : décennale selon les travaux
- Documentation BATILIO
- Code des assurances L241-1
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