La réglementation IOBSP prévoit une obligation de couverture de la responsabilité civile professionnelle, mais la personne qui porte cette couverture dépend du cadre dans lequel l’intermédiaire agit. La distinction est importante avant de souscrire.
En bref
Tarif et souscription directement en ligne
Lorsque votre activité correspond aux conditions du contrat, vous pouvez obtenir votre tarif puis poursuivre jusqu’à la signature et au règlement en ligne.
* Tarif minimum mensuel vérifié le 27/08/2026 lorsqu’un prix est indiqué. Le tarif final dépend de l’activité, du profil et des garanties choisies. Souscription sous réserve d’acceptation.
Le Code monétaire et financier distingue deux situations. Lorsque l’IOBSP agit pour le compte d’un établissement ou d’un intermédiaire visé par l’article L. 519-3-4, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle peuvent être couvertes par le mandant. Dans les autres cas, l’intermédiaire doit souscrire lui-même un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
RC Pro IOBSP : ce que prévoit l’article L. 519-3-4
L’obligation ne se résume donc pas à « tous les IOBSP doivent acheter leur propre RC Pro ». Il faut vérifier le mandat et la personne pour le compte de laquelle l’intermédiaire agit. L’IOBSP doit pouvoir justifier à tout moment de sa situation au regard de cette obligation.
Les règles du contrat prévues par l’article R. 519-16
Lorsque l’IOBSP souscrit le contrat d’assurance prévu par la réglementation, l’article R. 519-16 encadre notamment le niveau minimal des garanties par renvoi à un arrêté, la période d’assurance, la délivrance d’une attestation et le territoire couvert dans l’Union européenne et l’Espace économique européen lorsque l’intermédiaire y propose ses services.
RC Pro et garantie financière : deux sujets différents
La responsabilité civile professionnelle et la garantie financière ne répondent pas au même besoin. Selon les activités exercées et les fonds éventuellement encaissés, vérifiez séparément les garanties nécessaires et les justificatifs demandés.
Informations à préparer
- Catégorie ou catégories IOBSP exercées
- Mandants et cadre des mandats
- Encaissement éventuel de fonds
- Activités IAS exercées en complément, le cas échéant
- Chiffre d’affaires
- Antécédents de réclamation
Point de vigilance : l’attestation et les garanties doivent correspondre à votre situation réelle. Une activité complémentaire ou un changement de mandat ne doit pas être présumé couvert sans vérification.
Article publié le 1er septembre 2026 à partir des sources officielles ci-dessous et des conditions de souscription disponibles sur InsurPro vérifiées à cette date. Les documents contractuels restent déterminants pour les garanties, plafonds, franchises et exclusions.
Voir notre méthode éditoriale et d’étude →Sources officielles consultées
- Légifrance — Code monétaire et financier, article L. 519-3-4
- Légifrance — Code monétaire et financier, article R. 519-16
Sources vérifiées le 1er septembre 2026. Les textes officiels en vigueur et les documents contractuels restent la référence.
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