Lorsqu’une entreprise assujettie à l’obligation d’assurance décennale se voit refuser la garantie par un assureur qui pratique ce risque, le Bureau central de tarification construction peut, sous conditions, fixer la prime à laquelle cet assureur devra garantir le risque.
Tarification décennale
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Le parcours public MBCApermet de saisir le risque, d'obtenir un tarif et de poursuivre la souscription en ligne lorsque le profil entre dans les conditions d'acceptation.
Tarification et souscription sous réserve de l'éligibilité du risque, des déclarations, des justificatifs et des conditions contractuelles. Pour un chantier déjà ouvert, ne présumez jamais d'une couverture rétroactive.
Le BCT n’est pas un comparateur d’assurance
Le BCT est une autorité administrative. Son rôle est limité : il fixe la prime moyennant laquelle l’assureur choisi par l’assujetti devra garantir le risque obligatoire. Il ne choisit pas l’assureur à votre place et n’intervient pas pour toutes les garanties facultatives.
Étape 1 : obtenir un refus valable
Selon le site officiel du BCT Construction, la demande doit être adressée directement à l’entreprise d’assurance choisie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire prévu. Un envoi à un courtier ou à une agence ne suffit pas pour cette procédure. Le refus peut être explicite ou implicite si l’assureur ne répond pas dans les 45 jours.
Étape 2 : respecter le délai de 15 jours
La saisine du BCT doit être envoyée au plus tard dans les 15 jours suivant la lettre de refus explicite ou la fin du délai de 45 jours en cas de refus implicite. Le formalisme est strict : un dossier hors délai peut être irrecevable.
Avant le BCT : testez d’abord les solutions de marché
Si votre profil peut encore entrer dans un produit comme BATILIO — par exemple création, multi-activités ou certains historiques d’assurance — une tarification en ligne peut être beaucoup plus simple qu’une procédure BCT. Le BCT reste une solution lorsque l’assurance obligatoire est réellement refusée.
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Pour les entreprises du bâtiment éligibles, le tarif et la souscription sont disponibles directement en ligne : renseignez précisément votre activité pour obtenir une proposition adaptée.
Tarifer avec BATILIOQuestions fréquentes
Le BCT peut-il obliger n’importe quel assureur à me couvrir ?
Un refus par mon courtier suffit-il ?
Combien de temps ai-je après le refus ?
Article révisé le 7 octobre 2026 à partir des sources officielles ci-dessous et, lorsqu’il est question de BATILIO, de la documentation contractuelle du produit disponible chez MBCA. Les conditions particulières et documents remis lors de la souscription restent déterminants.
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Sources vérifiées le 7 octobre 2026.