Le sous-traitant n’est pas dans la même relation juridique avec le maître d’ouvrage que l’entrepreneur principal. Il faut donc distinguer la responsabilité décennale légale envers le maître d’ouvrage, les responsabilités du sous-traitant et les exigences contractuelles du donneur d’ordre.

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Ne confondez pas « non soumis directement » et « inutile »

Selon la situation juridique et les travaux, le sous-traitant peut ne pas être débiteur de la garantie décennale envers le maître d’ouvrage dans les mêmes conditions que le constructeur lié directement à celui-ci. Cela n’empêche ni sa responsabilité contractuelle, ni les recours, ni une exigence d’assurance imposée par le donneur d’ordre.

Pourquoi les donneurs d’ordre demandent quand même une attestation

Ils cherchent à sécuriser la chaîne de responsabilité du chantier. Avant d’accepter une mission, vérifiez ce qui est demandé dans le contrat de sous-traitance et ce que votre propre assurance couvre réellement.

Conseil pratique : ne présentez jamais une attestation comme couvrant une activité qui n’y figure pas. Le périmètre déclaré reste déterminant.

Questions fréquentes

Un sous-traitant doit-il toujours avoir une décennale ?
La situation est plus nuancée que pour le constructeur lié directement au maître d’ouvrage. Il faut examiner le rôle juridique, les travaux, les responsabilités et les exigences du contrat de sous-traitance.
Le donneur d’ordre peut-il demander une attestation ?
Oui, une exigence contractuelle d’assurance peut être imposée même lorsque la question de l’obligation légale directe est différente.
Une RC Pro suffit-elle ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Il faut examiner les travaux, les responsabilités assumées et les garanties réellement demandées par le donneur d’ordre.
Puis-je demander un tarif BATILIO ?
Oui, vous pouvez lancer la tarification pour vérifier si votre activité et votre profil sont éligibles.

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La meilleure façon de savoir si votre profil est éligible reste de lancer la tarification avec des informations exactes.

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