Si un chantier a déjà commencé alors que l’entreprise n’était pas couverte, souscrire aujourd’hui ne permet pas de considérer automatiquement les travaux antérieurs comme assurés. La règle centrale est la date d’ouverture du chantier par rapport à la période de validité du contrat.
Tarification décennale
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Le parcours public MBCApermet de saisir le risque, d'obtenir un tarif et de poursuivre la souscription en ligne lorsque le profil entre dans les conditions d'acceptation.
Tarification et souscription sous réserve de l'éligibilité du risque, des déclarations, des justificatifs et des conditions contractuelles. Pour un chantier déjà ouvert, ne présumez jamais d'une couverture rétroactive.
La réponse courte : ne comptez pas sur une couverture rétroactive
L’article L241-1 du Code des assurances impose au constructeur concerné de pouvoir justifier de son assurance à l’ouverture du chantier. Service-Public rappelle également que l’ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat. Une nouvelle souscription sert donc d’abord à sécuriser les prochains chantiers.
Important : un devis d’assurance, une demande de souscription ou un contrat prenant effet après l’ouverture du chantier ne doivent pas être présentés comme une preuve de garantie rétroactive.
Quelle date regarder ?
Il faut identifier la date d’ouverture du chantier au sens applicable au dossier et la comparer avec la période de validité du contrat. La date du devis ou de la facture ne suffit pas, à elle seule, à démontrer la couverture du chantier.
Voir le guide sur la date d’ouverture de chantier →
Que faire si le chantier a déjà commencé ?
- Ne pas promettre que le chantier est couvert sans confirmation écrite de l’assureur.
- Conserver les dates et documents du chantier : devis, ordre de service, déclaration d’ouverture lorsqu’elle existe, factures.
- Demander une analyse spécifique si une solution exceptionnelle est recherchée.
- Mettre immédiatement en place une couverture pour les prochains chantiers éligibles.
BATILIO : utile surtout pour sécuriser la suite
BATILIO est pertinent pour remettre rapidement l’entreprise dans un parcours de tarification et souscription en ligne pour les chantiers à venir. Le contrat et l’attestation émis doivent toujours être lus pour vérifier les activités et la période couvertes.
Vous cherchez votre tarif pour un prochain chantier ?
Pour les entreprises du bâtiment éligibles, le tarif et la souscription sont disponibles directement en ligne : renseignez précisément votre activité pour obtenir une proposition adaptée.
Tarifer avec BATILIOQuestions fréquentes
Une décennale souscrite aujourd’hui couvre-t-elle automatiquement un chantier commencé hier ?
Puis-je quand même demander un tarif si un chantier est en cours ?
Le devis signé avec mon client fixe-t-il la date de couverture ?
Article révisé le 7 octobre 2026 à partir des sources officielles ci-dessous et, lorsqu’il est question de BATILIO, de la documentation contractuelle du produit disponible chez MBCA. Les conditions particulières et documents remis lors de la souscription restent déterminants.
Voir notre méthode éditoriale →Sources officielles
Sources vérifiées le 7 octobre 2026.